Loi canadienne sur les coopératives

Note marginale :Nomination par le tribunal

• 281 (1) Le séquestre ou le séquestre-gérant nommé par le tribunal doit agir en conformité avec les directives de celui-ci.

• Note marginale :Nomination aux termes d’un acte

  (2) Le séquestre ou le séquestre-gérant nommé aux termes d’un acte doit agir en se conformant à cet acte et aux directives que peut lui donner le tribunal en vertu de l’article 282.

• Note marginale :Devoirs

  (3) Le séquestre ou le séquestre-gérant doit :

  • a) agir avec intégrité et de bonne foi;

  • b) gérer conformément aux pratiques commerciales raisonnables les biens de la coopérative qui se trouvent en sa possession ou sous son contrôle.