Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi canadienne sur les coopératives

Version de l'article 34 du 2011-11-29 au 2024-04-01 :


Note marginale :Sceau

  •  (1) La coopérative peut adopter un sceau pour la coopérative, mais n’y est pas obligée, et, s’il y a lieu, elle peut le modifier.

  • Note marginale :Absence de sceau

    (2) L’absence du sceau de la coopérative sur tout document signé en son nom ne rend pas celui-ci nul.

  • 1998, ch. 1, art. 34
  • 2011, ch. 21, art. 75(A)

Date de modification :