Loi canadienne sur les coopératives

Note marginale :Incapacités

• 78 (1) Ne peuvent être administrateurs :

  • a) les personnes autres que les particuliers;

  • b) les particuliers qui ont moins de dix-huit ans;

  • c) les particuliers dont les facultés mentales ont été jugées altérées par un tribunal, même étranger;

  • d) les particuliers qui ont le statut de failli.

• Note marginale :Autres qualités requises

  (2) La coopérative peut, à l’égard des administrateurs, prévoir dans ses règlements administratifs d’autres qualités ou motifs d’inhabilité que ceux prévus au paragraphe (1).

• Note marginale :Statut des administrateurs

  (3) Sauf si la partie 21 s’applique à la coopérative, le conseil d’administration doit se composer en majorité de particuliers qui ne sont pas dirigeants ou employés à plein temps de la coopérative.

• Note marginale :Résidence au Canada

  (4) Le conseil d’administration se compose d’au moins vingt-cinq pour cent de particuliers résidant au Canada. Toutefois, si la coopérative compte trois administrateurs, au moins l’un d’entre eux doit résider au Canada.

• Note marginale :Élection par les membres

  (5) Sous réserve des paragraphes 124(3) et (4), les membres élisent tous les administrateurs.