Loi sur les prestations canadiennes de relance économique
Version de l'article 24.1 du 2021-12-17 au 2024-07-23 :
Note marginale :Remplacement de la date du 7 mai 2022
24.1 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur la recommandation du ministre, modifier l’une ou l’autre des dispositions ci-après en remplaçant la date du 7 mai 2022 par toute autre date qui n’est pas postérieure au 2 juillet 2022, et, si l’une ou l’autre de ces dispositions a été modifiée par un tel règlement, modifier à nouveau la disposition en remplaçant la date qui y figure en raison de ce règlement par toute autre date qui n’est pas postérieure au 2 juillet 2022 :
a) le paragraphe 10(1);
b) le paragraphe 11(1);
c) le paragraphe 17(1);
d) le paragraphe 18(1).
- 2021, ch. 23, art. 294
- 2021, ch. 26, art. 17
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