Loi sur l’Agence du revenu du Canada
Version de l'article 1 du 2005-12-12 au 2024-05-01 :
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur l’Agence du revenu du Canada.
- 1999, ch. 17, art. 1
- 2005, ch. 38, art. 35
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