Loi sur l’École de la fonction publique du Canada

Note marginale :Prorogation

• 3 (1) Le Centre canadien de gestion, constitué en personne morale par le paragraphe 3(1) de la Loi sur le Centre canadien de gestion, est prorogé sous la dénomination d’École de la fonction publique du Canada.

• Note marginale :Siège

  (2) Le siège de l’École est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.

• Note marginale :Mandataire de Sa Majesté

  (3) L’École est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.