Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Note marginale :Contravention à la loi et aux règlements

• 103 (1) Commet une infraction quiconque contrevient :

  • a) au paragraphe 82(1) (présentation de documents);

  • b) à l’alinéa 91(1)a) (conclusion d’un contrat d’engagement);

  • c) à l’alinéa 91(1)b) (affichage des dispositions du contrat d’engagement);

  • d) à l’article 92 (remise d’un certificat de congédiement);

  • e) au paragraphe 93(1) (tenue d’un registre de service en mer);

  • f) au paragraphe 93(2) (obligation de fournir des copies d’un registre de service en mer);

  • g) à l’alinéa 98a) (conclusion d’un contrat d’engagement);

  • h) à l’alinéa 98b) (remise d’un certificat de congédiement);

  • i) à l’alinéa 98c) (tenue d’un registre de service en mer);

  • j) à l’alinéa 98d) (obligation de fournir des copies d’un registre de service en mer);

  • k) à toute disposition d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 100j).

• Note marginale :Peines

  (2) L’auteur d’une infraction visée au paragraphe (1) encourt sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire une amende maximale de 10 000 $.