Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Note marginale :Contravention à la loi

• 123 (1) Commet une infraction la personne qui contrevient :

  • a) à l’article 114 (obéissance aux ordres);

  • b) au paragraphe 115(1) (obéissance aux ordres — passager);

  • c) au paragraphe 115(2) (obéissance à l’ordre de débarquer — passager);

  • d) à l’alinéa 116a) (interdiction de monter ou de tenter de monter à bord sans permission);

  • e) à l’alinéa 116b) (interdiction de monter ou de tenter de monter à bord après l’installation de barrières de sécurité).

• Note marginale :Peines

  (2) L’auteur d’une infraction visée au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines.