Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Note marginale :Désignation

• 154 (1) Le ministre peut désigner des personnes ou catégories de personnes à titre de receveurs d’épaves.

• Note marginale :Autorisation

  (2) Le receveur d’épaves peut autoriser quiconque, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie de personnes, à exercer ses attributions.

• Note marginale :Immunité

  (3) Les receveurs d’épaves et les personnes autorisées à exercer leurs attributions en vertu du paragraphe (2) sont dégagés de toute responsabilité personnelle en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi aux termes de la présente partie.