Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Note marginale :Contravention à la loi et aux règlements

• 209 (1) Commet une infraction quiconque contrevient :

  • a) à un ordre donné en vertu des alinéas 196(4)b), c), d) ou e) (ordre de mettre les machines en marche ou de déplacer en lieu sûr une embarcation de plaisance);

  • b) au paragraphe 196(5) (obligation de prêter assistance ou de fournir des documents ou renseignements);

  • c) au paragraphe 198(2) (obligation de prêter assistance ou de fournir des documents ou renseignements);

  • d) à l’article 199 (utilisation d’une embarcation de plaisance malgré une interdiction);

  • e) à l’article 201 (obligation de veiller à la conformité des embarcations de plaisance avec les exigences réglementaires);

  • f) à l’article 202 (obtention d’un permis);

  • g) à l’article 204 (marquage et maintien de la marque);

  • h) à l’article 205 (détériorer, modifier, cacher ou enlever une marque);

  • i) à toute disposition d’un règlement d’application de la présente partie.

• Note marginale :Peines

  (2) L’auteur d’une infraction visée au paragraphe (1) encourt sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire une amende maximale de 10 000 $.