Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Note marginale :Certificat de non-paiement

• 235 (1) Le ministre peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée des créances visées à l’article 234.

• Note marginale :Enregistrement en Cour fédérale

  (2) La Cour fédérale enregistre tout certificat visé au paragraphe (1) déposé auprès d’elle. L’enregistrement à la Cour fédérale confère au certificat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la somme visée et les frais afférents.