Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Note marginale :Contravention à la loi et aux règlements

• 40 (1) Commet une infraction la personne ou le bâtiment qui contrevient :

  • a) au paragraphe 16(3) (tricherie);

  • b) à l’article 18 (omettre de produire un document maritime canadien);

  • c) au paragraphe 20(2) (omettre de rendre un document maritime canadien suspendu ou annulé);

  • d) à toute disposition d’un règlement pris en vertu des alinéas 35(1)e) ou (3)b).

• Note marginale :Peines

  (2) L’auteur d’une infraction visée au paragraphe (1) encourt sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire une amende maximale de 10 000 $.