Loi sur les transports au Canada

Note marginale :Délivrance du certificat d’aptitude

• 92 (1) L’Office délivre un certificat d’aptitude pour un projet de construction ou d’exploitation d’un chemin de fer s’il est convaincu que celui-ci bénéficiera de l’assurance responsabilité réglementaire.

• Note marginale :Mention obligatoire

  (2) Le certificat d’aptitude pour la demande visée au paragraphe 91(2) mentionne les têtes de ligne et le parcours de chaque ligne dont l’exploitation est envisagée.

• Note marginale :Règlement

  (3) L’Office peut, par règlement, déterminer ce qui constitue une assurance responsabilité suffisante, notamment en matière d’auto-assurance.