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Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique

Version de l'article 16 du 2021-06-29 au 2024-05-28 :


Note marginale :Pouvoirs du ministre : chapitre 10 de l’Accord

  •  (1) Le ministre, avec le consentement du ministre des Finances, peut prendre les mesures suivantes :

    • a) nommer des membres d’un groupe spécial conformément aux paragraphes 2 et 3 de l’annexe 10-B.1 de l’Accord;

    • b) nommer des membres d’un comité conformément au paragraphe 1 de l’annexe 10-B.3 de l’Accord;

    • c) proposer le nom d’individus à inscrire sur la liste visée aux annexes 10-B.1 ou 10-B.3 de l’Accord.

  • Note marginale :Pouvoirs du ministre : chapitre 31 de l’Accord

    (2) Le ministre peut prendre les mesures suivantes :

    • a) nommer des membres d’un groupe spécial conformément à l’article 31.9 de l’Accord;

    • b) proposer le nom d’individus à inscrire sur la liste visée à l’article 31.8 de l’Accord;

    • c) proposer le nom d’individus à inscrire sur les listes visées à l’article 31-B.3 de l’annexe 31-B de l’Accord.

  • 2020, ch. 1, art. 16
  • 2021, ch. 23, art. 219

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