Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies
Version de l'article 10 du 2012-03-16 au 2024-10-30 :
Note marginale :Nouveaux mandats
10 Le président et les autres administrateurs peuvent exercer au plus trois mandats, aux fonctions identiques ou non.
- L.R. (1985), ch. 49 (4e suppl.), art. 10
- 2010, ch. 12, art. 1691(A)
- Date de modification :