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Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Version de l'article 280.5 du 2012-06-22 au 2024-05-28 :


Note marginale :Ordres liant les navires

 Dans le cas de poursuites contre un navire pour omission de se conformer à un ordre donné en vertu de l’article 225.1, l’ordre donné au capitaine ou à un membre de l’équipage est présumé l’avoir été au navire et lie celui-ci.

  • 2005, ch. 23, art. 41
  • 2009, ch. 14, art. 76

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