Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Note marginale :Directives, programmes et autres mesures

322 Pour l’élaboration et la mise en oeuvre de mesures économiques et d’orientations axées sur le marché visant la réalisation de l’objet de la présente loi, le ministre peut adopter des directives et programmes visant la consignation et les mécanismes d’unités de conformité.