Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

Note marginale :Rapport d’activités

• 23 (1) Au plus tard le 30 septembre de chaque année suivant la première année de fonctionnement de l’Agence, le président présente au ministre le rapport d’activités de celle-ci pour l’année précédente; le ministre en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

• Note marginale :Présentation matérielle et contenu

  (2) Le rapport d’activités contient notamment :

  • a) les états financiers de l’Agence;

  • b) des renseignements sur les résultats obtenus par rapport aux objectifs mentionnés dans le plan d’entreprise;

  • c) les autres renseignements qu’exige le ministre ou le Conseil du Trésor.