Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

Note marginale :Définitions

• 60 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

  allocation annuelle immédiate

  allocation annuelle immédiate L’allocation annuelle à payer dans les trente jours suivant la date à laquelle le participant cesse d’être membre de la force régulière. (immediate annual allowance)

  par choix

  par choix[Abrogée, 1992, ch. 46, art. 52]

  participant

  participant

  • a) Membre de la force régulière;

  • b) [Abrogé, 2003, ch. 26, art. 26]

  • c) personne autre qu’un membre de la force régulière qui a exercé un choix aux termes de l’article 62 et continue à contribuer aux termes de la présente partie;

  • d) personne qui a effectué le choix prévu à l’article 62 et à l’égard de laquelle une prestation est payable sans contribution de sa part.

  • e) [Abrogé, 2003, ch. 26, art. 26]

  La présente définition exclut une personne décrite à l’alinéa 62(1)b) de la Loi sur la pension de la fonction publique qui a choisi de ne pas se prévaloir des dispositions de la partie II de cette loi. (participant)

  participant de la fonction publique

  participant de la fonction publique Personne qui est un participant aux termes de la partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique. (public service participant)

  prestation

  prestation Le montant payable à l’égard d’un participant aux termes de l’article 66. (benefit)

  prestation de base

  prestation de base[Abrogée, 1999, ch. 34, art. 155]

  traitement

  traitement[Abrogée, 1999, ch. 34, art. 155]

  volontaire

  volontaire Qualifie le participant qui répond aux conditions énoncées aux alinéas c) ou d) de la définition de participant. (elective)

• Note marginale :Terminologie

  (2) Les autres termes de la présente partie s’entendent au sens de la partie I.