Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

Note marginale :Mission

16 Le Tribunal a pour mission :

• a) d’enquêter et de faire rapport sur les questions dont le saisit, en application de la présente loi, le gouverneur en conseil ou le ministre;

• a.1) de procéder aux examens visés à l’article 19.02 et faire rapport sur ceux-ci;

• b) d’étudier les plaintes et les demandes de prorogation déposées sous le régime de la présente loi par les producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes et, s’il y a lieu, d’enquêter et de faire rapport à leur égard;

• b.1) de recevoir des plaintes, procéder à des enquêtes et prendre des décisions dans le cadre des articles 30.1 à 30.19;

• c) de connaître de tout appel pouvant y être interjeté en vertu de toute autre loi fédérale ou de ses règlements et des questions connexes;

• d) d’exercer les attributions qui lui sont conférées en vertu de toute autre loi fédérale ou de ses règlements.