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Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

Version de l'article 21.1 du 2002-12-31 au 2009-06-30 :


Note marginale :Définition de « plainte »

 Aux articles 23 à 30, plainte s’entend d’une plainte écrite déposée auprès du Tribunal en vertu des paragraphes 23(1), (1.01), (1.02), (1.03), (1.04), (1.05), (1.06), (1.07) ou (1.08). Le dossier est complet si le Tribunal est convaincu qu’il comprend les renseignements prévus à l’article 23.

  • 1993, ch. 44, art. 39
  • 1996, ch. 33, art. 20
  • 1997, ch. 14, art. 23
  • 2001, ch. 28, art. 21

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