Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens (L.R.C. (1985), ch. C-20)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens [73 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens [233 KB]
Loi à jour 2024-08-18; dernière modification 2003-07-02 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Règlements pris en vertu de cette loi
- Date de modification :