Loi canadienne sur les paiements

Note marginale :Élection d’un suppléant

12 À chaque assemblée des membres au cours de laquelle est élu un administrateur, les membres appartenant à la catégorie qui l’a élu doivent également élire un administrateur suppléant, qui peut agir comme administrateur en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier.