Loi canadienne sur les paiements
Version de l'article 14 du 2002-12-31 au 2007-04-19 :
Note marginale :Admissibilité
14 Les administrateurs de l’Association doivent être citoyens canadiens et résider habituellement au Canada.
- 1980-81-82-83, ch. 40, art. 67
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