Loi canadienne sur les paiements

Note marginale :Règles

• 19 (1) Sous réserve des règlements administratifs, le conseil peut établir les règles qu’il juge nécessaires à la réalisation de la mission de l’Association, notamment des règles portant sur :

  • a) les instruments de paiement acceptables pour l’échange, la compensation ou le règlement des paiements;

  • b) la marche à suivre et les normes relatives à l’échange et à la compensation des instruments de paiement;

  • b.1) la destruction des instruments de paiement;

  • c) le règlement des paiements et les questions connexes;

  • d) l’authenticité et l’intégrité des instruments de paiement et des communications afférentes à un paiement;

  • e) l’identification et l’authentification des membres et d’autres personnes.

• Note marginale :Pouvoirs du président

  (2) Aux assemblées du conseil ou du comité de direction, le président tranche de façon définitive toute question soulevée visant à savoir si une règle projetée est conforme aux règlements administratifs.

• Note marginale :Accessibilité des règles

  (3) L’Association rend le texte des règles accessible aux membres selon les modalités fixées par le directeur général.

• Note marginale :Exemplaire des règles envoyé au ministre

  (4) Un exemplaire des règles est envoyé au ministre dans les dix jours de leur établissement.