Loi sur l’Agence spatiale canadienne (L.C. 1990, ch. 13)
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Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Règlements pris en vertu de cette loi
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur l’Agence spatiale canadienne, et désignant l’Agence spatiale canadienne comme ministère, et le président de l’Agence comme administrateur général
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