Loi sur la Commission canadienne du tourisme
Version de l'article 11 du 2012-03-16 au 2024-06-11 :
Note marginale :Administrateurs
11 (1) Le ministre, avec l’agrément du gouverneur en conseil, nomme au plus neuf administrateurs.
Note marginale :Comité
(2) Le conseil d’administration établit un comité qui avise le ministre sur les nominations prévues au paragraphe (1).
Note marginale :Durée du mandat
(3) Les administrateurs nommés conformément au paragraphe (1) le sont à titre amovible pour un mandat maximal de quatre ans. Ils exercent leurs fonctions à temps partiel.
(4) et (5) [Abrogés, 2010, ch. 12, art. 1718]
- 2000, ch. 28, art. 11
- 2006, ch. 9, art. 244.1
- 2010, ch. 12, art. 1718
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