Charte canadienne des droits des victimes (L.C. 2015, ch. 13, art. 2)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2015, ch. 13, art. 2.1

  • Examen de la Charte canadienne des droits des victimes

    2.1 Cinq ans après l’entrée en vigueur de l’article 2, le comité parlementaire désigné ou constitué à cette fin entreprend l’examen de l’application de la Charte canadienne des droits des victimes qui y est édictée.