Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Note marginale :Consultation du sous-ministre

• 7 (1) Le directeur consulte le sous-ministre sur les points suivants :

  • a) l’orientation générale des opérations du Service;

  • b) toute autre question à l’égard de laquelle les instructions visées au paragraphe 6(2) exigent une pareille consultation.

• Note marginale :Consultation du sous-ministre — mandats

  (2) Le directeur ou un employé désigné par le ministre aux fins d’une demande de mandat visée aux articles 21, 21.1, 22.21 ou 23 consulte le sous-ministre avant de présenter la demande de mandat ou, s’il y a lieu, de renouvellement du mandat.

• Note marginale :Consultation du sous-ministre — autorisations

  (2.1) Le directeur ou un employé désigné en vertu du paragraphe 11.04(1) consulte le sous-ministre avant de présenter une demande d’autorisation judiciaire prévue à l’article 11.12.

• Note marginale :Consultation du sous-ministre — ordonnance de communication

  (2.2) Le directeur ou un employé désigné par le ministre aux fins d’une demande d’ordonnance de communication visée à l’article 20.4 consulte le sous-ministre avant de présenter la demande.

• Note marginale :Conseils du sous-ministre

  (3) Le sous-ministre conseille le ministre sur les instructions déjà données ou à donner, selon lui, en vertu du paragraphe 6(2).