Loi sur la Société de développement du Cap-Breton
Version de l'article 30 du 2005-04-01 au 2024-06-11 :
Note marginale :Les employés ne sont pas préposés de Sa Majesté
30 (1) Les personnes employées par la Société en vertu du paragraphe 8(1) ne sont pas des préposés de Sa Majesté.
Note marginale :Indemnisation des victimes d’accidents d’aviation
(2) Pour l’application des règlements pris aux termes de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique, les dirigeants et le personnel de la Société sont réputés appartenir à l’administration publique fédérale.
- L.R. (1985), ch. C-25, art. 30
- 2000, ch. 23, art. 16
- 2003, ch. 22, art. 224(A)
- Date de modification :