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Loi sur les allocations spéciales pour enfants

Version de l'article 5 du 2003-01-01 au 2022-06-22 :


Note marginale :Nature de l’allocataire

 L’allocation spéciale est versée, selon les modalités et aux intervalles fixés par le ministre, au ministère, à l’organisme ou à l’établissement qui a la charge de l’enfant y ouvrant droit ou, dans les circonstances déterminées par règlement, au parent nourricier.


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