Loi sur les allocations spéciales pour enfants

Note marginale :Obligation de restitution

• 9 (1) Tout montant d’une allocation spéciale versé indûment ou en excédent doit être restitué dès que possible, par remboursement ou retour du chèque, selon le cas.

• Note marginale :Recouvrement du trop-payé

  (2) Les montants versés indûment ou en excédent constituent des créances de sa Majesté.

• Note marginale :Recouvrement par déduction

  (3) Les montants versés indûment ou en excédent à un ministère, un organisme, un établissement ou un corps dirigeant autochtone peuvent, selon les modalités réglementaires, être déduits des allocations spéciales qui leur sont ultérieurement dues.