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Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile (L.C. 1996, ch. 20)

Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2017-12-12 Versions antérieures

PARTIE VIApplication et sanctions (suite)

Sanctions (suite)

Note marginale :Refus de travailler

 Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction, une amende maximale de 5 000 $ l’employé affecté aux vols d’urgence qui, lors d’un arrêt de travail, refuse d’exercer les fonctions qui lui reviennent aux termes d’un accord sur les services d’urgence.

Note marginale :Entrave à l’égard de la société

  •  (1) Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction, l’amende prévue au paragraphe (3) l’employé, le dirigeant ou le représentant de la société ou d’un syndicat représentant des employés de la société, ou un tel syndicat qui gêne ou entrave la fourniture, par la société, des services de navigation aérienne civile aux vols d’urgence ou à vocation humanitaire.

  • Note marginale :Entrave à l’égard de l’employé relevant du ministre de la Défense nationale

    (2) Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction, l’amende prévue au paragraphe (3) l’employé, le dirigeant ou le représentant de la société ou d’un syndicat représentant des employés de la société, la société ou un tel syndicat qui gêne ou entrave l’accès d’une personne autorisée par le ministre de la Défense nationale aux installations de la société auxquelles elle a habituellement accès pour l’accomplissement de ses fonctions.

  • Note marginale :Montant de l’amende

    (3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), l’amende est de :

    • a) 100 000 $, dans le cas de la société ou d’un syndicat;

    • b) 50 000 $, dans le cas d’un dirigeant ou d’un représentant de la société ou d’un syndicat, qui agit dans l’exercice de ses fonctions au moment de la perpétration de l’infraction;

    • c) 5 000 $, dans les autres cas.

  • Note marginale :Syndicat réputé une personne

    (4) Pour l’application du présent article, les syndicats sont réputés être des personnes.

Note marginale :Exclusion de l’emprisonnement

 Par dérogation au paragraphe 787(2) du Code criminel, la peine d’emprisonnement est exclue en cas de défaut de paiement de l’amende imposée en vertu de la présente loi.

Note marginale :Recouvrement

 En cas de défaut de paiement de l’amende imposée pour une infraction prévue par la présente loi, le poursuivant peut, sur dépôt de la déclaration de culpabilité auprès d’une juridiction supérieure de la province où le procès a eu lieu, faire homologuer la décision relative à l’amende, y compris les dépens éventuels; l’exécution se fait dès lors comme s’il s’agissait d’un jugement rendu contre l’intéressé par la même juridiction en matière civile.

Note marginale :Attestation du ministre

 Dans toute procédure engagée en vertu de la présente loi, l’attestation du ministre ou d’une personne qui relève de lui concernant tout fait se rapportant à la question en litige, à savoir si tel bien est un bien désigné, si tel service de navigation aérienne civile était fourni par le ministère des Transports avant la date de cession ou si tel montant représentait la redevance imposée pour ce service, est admise en preuve sans la preuve de la signature ou du titre de son auteur et fait foi de son contenu en l’absence de preuve contraire.

PARTIE VIIDispositions générales

Loi sur les langues officielles

Note marginale :Application de la loi

 La Loi sur les langues officielles s’applique à la société comme si elle était une institution fédérale.

Accords concernant la fourniture de services

Note marginale :Accord avec la société

 Le ministère ou le secteur de l’administration publique fédérale visé aux annexes I, IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques peut, s’il l’estime indiqué, conclure avec la société un accord visant à fournir à celle-ci les services qu’il est autorisé à fournir à tout autre ministère ou secteur visé à l’une de ces annexes.

  • 1996, ch. 20, art. 97
  • 2003, ch. 22, art. 151

PARTIE VIIIAccord financier

Note marginale :Paiement à la société

  •  (1) Le ministre peut conclure un accord avec la société prévoyant le versement, par Sa Majesté du chef du Canada à la société, de sommes affectées à la période de transition et accessoires à la cession visée à l’article 7.

  • Note marginale :Affectation

    (2) Sont affectés à l’application du paragraphe (1) 1 440 000 000 $ à prélever sur le Trésor au fur et à mesure des besoins.

  • Note marginale :Caducité

    (3) L’affectation visée au paragraphe (2) est caduque deux ans après la date de cession.

PARTIE IXModifications corrélatives et conditionnelles et entrée en vigueur

Modifications corrélatives

 [Modifications]

Modifications conditionnelles

 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * Les articles 11, 13 et 100 entrent en vigueur à la date de cession.

 
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