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Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile (L.C. 1996, ch. 20)

Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2017-12-12 Versions antérieures

PARTIE VServices destinés aux vols d’urgence ou à vocation humanitaire (suite)

Note marginale :Obligation de fournir les services durant les arrêts de travail

 La société doit continuer de fournir les services de navigation aérienne civile nécessaires aux vols d’urgence ou à vocation humanitaire durant les arrêts de travail.

Note marginale :Conclusion d’un accord sur les services d’urgence

 La société et chaque syndicat concluent, à l’égard de chaque unité de négociation représentée par le syndicat, un accord sur les services d’urgence, que la société fait parvenir sans délai au ministre du Travail.

Note marginale :Médiateur-arbitre

  •  (1) À défaut d’un accord sur les services d’urgence 90 jours avant la date d’échéance de la convention collective qui régit une unité de négociation, la société et le syndicat nomment un médiateur-arbitre dans les 15 jours qui suivent.

  • Note marginale :Nomination

    (2) Si la société et le syndicat ne peuvent s’entendre sur le choix d’un médiateur-arbitre dans ce délai, ils en avisent par écrit le ministre du Travail qui procède, après enquête s’il le juge nécessaire, à cette nomination et leur en fait part.

Note marginale :Fonctions du médiateur-arbitre

  •  (1) Le médiateur-arbitre doit, dans les 60 jours suivant son entrée en fonction :

    • a) en vue de la conclusion d’un accord sur les services d’urgence :

      • (i) s’efforcer d’intervenir dans les questions en litige en vue d’amener la société et le syndicat à conclure un tel accord,

      • (ii) s’il ne peut amener les parties à se mettre d’accord, les entendre sur les questions en litige et rendre une décision constituant un accord sur les services d’urgence;

    • b) transmettre au ministre du Travail copie de toute décision rendue en vertu du sous-alinéa a)(ii).

  • Note marginale :Cas d’inobservation

    (2) L’inobservation du délai n’a pas pour effet de dessaisir le médiateur-arbitre, ni d’invalider les décisions que celui-ci rend après l’expiration du délai.

Note marginale :Pouvoirs du médiateur-arbitre

 Le médiateur-arbitre a, compte tenu des adaptations nécessaires :

  • a) dans le cadre de la médiation visée au sous-alinéa 77(1)a)(i), les pouvoirs d’un commissaire-conciliateur visés à l’article 84 du Code canadien du travail;

  • b) dans le cadre de l’arbitrage visé au sous-alinéa 77(1)a)(ii), les pouvoirs d’un arbitre visés aux articles 60 et 61 de cette loi.

Note marginale :Honoraires et dépenses

 Les honoraires et dépenses du médiateur-arbitre sont payés en parts égales par la société et le syndicat.

Note marginale :Accord des volontés présumé

 La décision du médiateur-arbitre rendue en vertu du sous-alinéa 77(1)a)(ii) constitue, dès qu’elle est rendue, un accord sur les services d’urgence comme si celui-ci avait été conclu par la société et le syndicat, pour lesquels il devient obligatoire, tout comme à l’égard des employés qui font partie de l’unité de négociation.

Note marginale :Impossibilité de recours judiciaires

 Il n’est admis aucun recours ou décision judiciaire visant à :

  • a) soit contester la nomination du médiateur-arbitre;

  • b) soit réviser, empêcher ou limiter son action, ou une décision de celui-ci.

Note marginale :Révision de l’accord sur les services d’urgence

 La société et un syndicat peuvent en tout temps réviser les clauses d’un accord sur les services d’urgence; ni l’une ni l’autre ne peut toutefois mettre fin à l’accord pendant la période débutant 180 jours avant la date d’expiration de la convention collective qui régit l’unité de négociation visée par l’accord et se terminant à la date d’entrée en vigueur d’une nouvelle convention collective.

Note marginale :Avis

 La partie qui met fin à l’accord sur les services d’urgence en avise sans délai par écrit l’autre partie et le ministre du Travail.

Note marginale :Conditions d’emploi

 Sauf accord contraire entre les parties à un accord sur les services d’urgence, les conditions d’emploi ainsi que les droits, obligations et avantages de la société, du syndicat partie à l’accord et des employés composant l’unité de négociation visée par l’accord, qui sont en vigueur avant la date d’acquisition du droit de grève ou de lock-out, demeurent en vigueur à l’égard des employés affectés aux vols d’urgence qui travaillent durant un arrêt de travail.

PARTIE VIApplication et sanctions

Omission d’aviser

Note marginale :Omission accidentelle

  •  (1) L’omission accidentelle de faire parvenir les annonces ou les préavis requis par la présente loi aux personnes — usagers, représentants des usagers ou personnes ayant manifesté le désir de les recevoir — n’emporte pas contravention de la disposition en cause.

  • Note marginale :Omission technique

    (2) L’omission, pour des raisons techniques, de les inscrire en un endroit accessible sur le réseau communément appelé Internet n’emporte pas non plus contravention de la disposition en cause.

Modification des lettres patentes et des règlements administratifs

Note marginale :Modifications

  •  (1) Toute modification des lettres patentes de la société est invalide sans l’agrément écrit du ministre au préalable.

  • Note marginale :Modification des règlements administratifs

    (2) De même, la modification ou l’abrogation des règlements administratifs de la société qui exige l’agrément écrit du ministre est invalide sans cet agrément.

Sanctions

Note marginale :Ordonnances

  •  (1) En cas d’inobservation par la société, ses administrateurs ou ses dirigeants des lettres patentes ou des règlements administratifs de la société, tout membre, administrateur ou dirigeant de la société, actuel ou ancien, ou toute personne qui, d’après le tribunal, a qualité pour présenter une demande en vertu du présent article a le droit de demander à la juridiction supérieure d’une province de leur ordonner de s’y conformer ou de cesser de les enfreindre, celle-ci pouvant rendre à cet effet les ordonnances qu’elle estime pertinentes.

  • Note marginale :Ordonnance pour une infraction de la société

    (2) En cas d’inobservation par la société des articles 9 ou 16, du paragraphe 19(1), de l’article 22 ou des paragraphes 23(1), (2), (4) ou (5), toute personne peut demander à la juridiction supérieure d’une province de rendre une ordonnance enjoignant à la société de se conformer à ces dispositions ou de cesser de les enfreindre; la juridiction peut rendre à cet effet toute autre ordonnance qu’elle estime pertinente.

  • Note marginale :Demande sommaire

    (3) Les demandes peuvent être présentées par voie sommaire sous forme de requête ou d’avis de motion introductive d’instance ou selon les règles du tribunal et sont assujetties aux ordonnances qu’il estime pertinentes, notamment en matière d’avis aux parties concernées ou de frais.

  • Note marginale :Appel

    (4) Toute ordonnance visée au paragraphe (1) est susceptible d’appel devant la juridiction ayant compétence pour entendre l’appel des décisions de la juridiction supérieure.

Note marginale :Infraction au par. 10(1)

 Quiconque contrevient au paragraphe 10(1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction :

  • a) une amende maximale de 5 000 $, dans le cas d’une personne physique;

  • b) une amende maximale de 25 000 $, dans le cas d’une personne morale.

Note marginale :Infraction à la directive

 Si elle contrevient à la directive donnée en vertu de l’article 24, la société commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction, une amende maximale de 25 000 $.

Note marginale :Services pour vols d’urgence ou à vocation humanitaire

  •  (1) Si elle contrevient à l’article 74, la société commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction, une amende maximale de 100 000 $.

  • Note marginale :Moyen de défense

    (2) Dans les poursuites engagées pour l’infraction prévue au paragraphe (1) contre la société, la preuve que le défaut de se conformer à l’article 74 résulte de la gêne ou de l’entrave causée par les employés ou le syndicat les représentant constitue un moyen de défense pour la société.

 
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