Loi sur la citoyenneté (L.R.C. (1985), ch. C-29)
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Loi à jour 2024-10-02; dernière modification 2024-08-19 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
Citation modificative | Date de modification |
---|---|
2024, ch. 16 | 2024-08-19 |
2023, ch. 19 | 2023-06-22 |
2023, ch. 26 | 2023-06-22 |
2019, ch. 29 | 2021-11-23 |
2021, ch. 13 | 2021-06-22 |
2019, ch. 13 | 2019-07-12 |
2019, ch. 29 | 2019-06-21 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Application de l’article 14 de cette loi pour une période de cinq ans, Arrêté prolongeant l’
- Application de l’article 14 de la Loi sur la citoyenneté, Arrêté prolongeant l’
- Citoyenneté, Règlement no 2 sur la
- Citoyenneté, Règlement sur la
- Propriété de terres appartenant à des étrangers, Règlement sur la
- Date de modification :