Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Note marginale :Recommandation du ministre

39.12 En cas de demande de la Société en ce sens et s’il est d’avis qu’il est dans l’intérêt public de le faire, le ministre peut recommander au gouverneur en conseil la prise d’un ou de plusieurs décrets à l’égard de l’institution fédérale membre en application de l’article 39.13.