Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Note marginale :Durée d’application

39.18 Les articles 39.14 et 39.15 cessent de s’appliquer à l’institution fédérale membre visée par le décret de dévolution soit à la date précisée à son égard dans l’avis prévu au paragraphe 39.2(3), soit à la date du prononcé à son égard d’une ordonnance de liquidation.