Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Note marginale :Opérations de restructuration

• 39.2 (1) En cas de prise du décret de dévolution, la Société peut, en plus de ses autres attributions, effectuer ou faire effectuer par l’institution fédérale membre l’une des opérations suivantes :

  • a) la vente, en bloc ou par tranches, en tout ou en partie, des actions ou des dettes subordonnées de l’institution fédérale membre;

  • b) la fusion de celle-ci avec une autre institution;

  • c) l’aliénation par l’institution fédérale membre, en bloc ou par tranches, notamment par vente, de tout ou partie de son actif et la prise en charge, en bloc ou par tranches, de son passif, en tout ou en partie, ou une de ces opérations;

  • d) toute autre restructuration d’une partie importante de son activité.

• Note marginale :Pouvoirs de la Société à titre de séquestre

  (2) En cas de prise du décret la nommant séquestre, la Société peut en outre faire les opérations suivantes :

  • a) l’aliénation, en bloc ou par tranches, notamment par vente, de tout ou partie de l’actif de l’institution fédérale membre et la prise en charge, en bloc ou par tranches, de son passif, en tout ou en partie, ou une de ces opérations;

  • b) toute autre restructuration d’une partie importante de l’activité de l’institution fédérale membre.

• Note marginale :Fin de l’opération

  (3) Quand elle estime que l’opération visée aux paragraphes (1) ou (2) est, pour l’essentiel, terminée, la Société en publie un avis dans la Gazette du Canada indiquant la date à laquelle, selon elle, l’opération était, pour l’essentiel, terminée.

• Note marginale :Restrictions non applicables

  (4) Les restrictions relatives au droit de l’institution fédérale membre de fusionner, d’aliéner, notamment par la vente, des éléments de son actif ou de prévoir la prise en charge d’éléments de son passif, à l’exception des restrictions prévues par une loi fédérale, n’ont pas pour effet d’empêcher celle-ci, la Société ou toute autre personne d’effectuer une opération visée aux paragraphes (1) ou (2).

• Note marginale :Approbation du ministre

  (5) L’opération visée aux paragraphes (1) ou (2) n’a d’effet qu’à compter de son approbation par le ministre, à moins qu’il ne s’agisse d’une opération conclue entre la Société, en sa qualité de séquestre de l’institution fédérale membre, et l’institution-relais.

• Note marginale :Transfert des obligations

  (6) La personne qui prend en charge toute obligation de l’institution fédérale membre en vertu de l’opération visée aux paragraphes (1) ou (2) devient responsable à la place de celle-ci de leur exécution dès l’approbation par le ministre de l’opération ou dès la prise en charge des obligations, dans le cas d’une opération qui ne requiert pas cette approbation.

• Note marginale :Exception

  (7) Le paragraphe (6) ne s’applique pas à la prise en charge par l’institution-relais d’une fraction d’une dette de l’institution fédérale membre qui n’est pas un dépôt assuré par la Société.

• Note marginale :Transfert des obligations — fiducie

  (8) La société de fiducie au sens du paragraphe 57(2) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt qui est dotée du statut d’institution-relais peut devenir fiduciaire, en remplacement de l’institution fédérale membre, sans le consentement du bénéficiaire ni formalité.