Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
Version de l'article 39.26 du 2002-12-31 au 2018-03-25 :
Note marginale :Publication de l’avis
39.26 L’avis prévu au paragraphe 39.24(1) est publié à deux reprises dans la Gazette du Canada et dans un journal largement diffusé dans la région du siège de l’institution fédérale membre ou de son établissement principal.
- 1992, ch. 26, art. 11
- 1996, ch. 6, art. 41
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