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Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté

Version de l'article 71 du 2023-06-22 au 2024-05-01 :


Note marginale :Intimé : Collège

  •  (1) Lorsqu’une demande de contrôle judiciaire d’une décision du Collège, y compris de ses comités, est présentée, le Collège agit à titre d’intimé.

  • Note marginale :Intimé : comité

    (2) Lorsque le Collège présente une demande de contrôle judiciaire d’une décision rendue par l’un de ses comités, le comité agit à titre d’intimé.

  • 2019, ch. 29, art. 292 « 71 »
  • 2023, ch. 26, art. 294

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