Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce

Note marginale :Comité d’enquête et comité de discipline

• 21 (1) Sont constitués deux comités du Collège : le comité d’enquête et le comité de discipline.

• Note marginale :Nomination

  (2) Le conseil en nomme les membres conformément aux règlements.

• Note marginale :Restriction

  (3) Ne peut être membre de l’un ou l’autre des comités la personne physique qui est membre d’une association dont l’objectif principal consiste à représenter les intérêts de personnes qui donnent des conseils en matière de brevets ou de marques de commerce ou qui est membre d’un organe de direction ou d’un comité d’une telle association.

• Note marginale :Restriction

  (4) Une personne physique ne peut à la fois être membre du comité d’enquête et du comité de discipline.