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Loi sur l’arbitrage commercial

Version de l'article 6 du 2003-07-02 au 2024-08-18 :


Note marginale :Définition de tribunal ou tribunal compétent

 Dans le Code, tribunal ou tribunal compétent s’entend, sauf indication contraire du contexte, de toute cour supérieure, de district ou de comté.

  • L.R. (1985), ch. 17 (2e suppl.), art. 6
  • 2002, ch. 8, art. 125

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