Loi sur l’arbitrage commercial
Version de l'article 6 du 2003-07-02 au 2024-08-18 :
Note marginale :Définition de tribunal ou tribunal compétent
6 Dans le Code, tribunal ou tribunal compétent s’entend, sauf indication contraire du contexte, de toute cour supérieure, de district ou de comté.
- L.R. (1985), ch. 17 (2e suppl.), art. 6
- 2002, ch. 8, art. 125
- Date de modification :