Loi sur l’arbitrage commercial
Version de l'article 6 du 2003-07-02 au 2024-11-26 :
Note marginale :Définition de tribunal ou tribunal compétent
6 Dans le Code, tribunal ou tribunal compétent s’entend, sauf indication contraire du contexte, de toute cour supérieure, de district ou de comté.
- L.R. (1985), ch. 17 (2e suppl.), art. 6
- 2002, ch. 8, art. 125
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