Loi sur la concurrence
Version de l'article 103.2 du 2009-03-12 au 2022-06-22 :
Note marginale :Intervention du commissaire
103.2 Le commissaire est autorisé à intervenir devant le Tribunal dans les cas où une personne autorisée en vertu des paragraphes 103.1(7) ou (7.1) présente une demande en vertu des articles 75, 76 ou 77.
- 2002, ch. 16, art. 12
- 2009, ch. 2, art. 432
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