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Loi sur la concurrence

Version de l'article 103.2 du 2009-03-12 au 2022-06-22 :


Note marginale :Intervention du commissaire

 Le commissaire est autorisé à intervenir devant le Tribunal dans les cas où une personne autorisée en vertu des paragraphes 103.1(7) ou (7.1) présente une demande en vertu des articles 75, 76 ou 77.

  • 2002, ch. 16, art. 12
  • 2009, ch. 2, art. 432

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