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Loi sur la concurrence

Version de l'article 74.09 du 2003-07-02 au 2024-03-06 :


Note marginale :Définition de tribunal

 Dans les articles 74.1 à 74.14 et 74.18, tribunal s’entend du Tribunal, de la Cour fédérale ou de la cour supérieure d’une province.

  • 1999, ch. 2, art. 22
  • 2002, ch. 8, art. 183

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