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Loi sur la concurrence

Version de l'article 74.16 du 2014-07-01 au 2024-05-01 :


Note marginale :Procédures en vertu des articles 52 ou 52.01

 Aucune demande ne peut être présentée à l’endroit d’une personne au titre de la présente partie si les faits au soutien de la demande sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que ceux allégués au soutien d’une procédure engagée à l’endroit de cette personne en vertu des articles 52 ou 52.01.

  • 1999, ch. 2, art. 22
  • 2010, ch. 23, art. 81

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