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Loi sur les conflits d’intérêts (L.C. 2006, ch. 9, art. 2)

Loi à jour 2020-06-17; dernière modification 2017-10-06 Versions antérieures

PARTIE 3L’après-mandat (suite)

Fonctions du commissaire (suite)

Note marginale :Décision du commissaire

 Sur réception du rapport prévu à l’article 37, le commissaire vérifie sans délai si l’ex-titulaire de charge publique principal s’est conformé aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente partie.

Note marginale :Ordonnance — rapports officiels

  •  (1) S’il conclut qu’un ex-titulaire de charge publique principal ne s’est pas conformé aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente partie, le commissaire peut ordonner à tout titulaire de charge publique en poste de ne pas entretenir de rapports officiels avec l’ex-titulaire de charge publique principal.

  • Note marginale :Devoir de se conformer à l’ordonnance

    (2) Il incombe à tout titulaire de charge publique en poste de se conformer à toute ordonnance du commissaire prise en vertu du paragraphe (1).

Note marginale :Précision

 Il est entendu que l’exemption accordée à l’égard d’une personne en vertu de l’article 38, ou que la réduction ou l’annulation accordée en vertu de l’article 39 est sans effet sur les obligations et interdictions auxquelles est assujetti l’intéressé sous le régime de la Loi sur le lobbying.

  • 2006, ch. 9, art. 2 « 42 » et 35

PARTIE 4Administration et application

Mission et pouvoirs du commissaire

Note marginale :Avis

 En plus d’appliquer la présente loi relativement à ses fonctions, le commissaire donne, à titre confidentiel :

  • a) des avis au premier ministre, notamment, à sa demande, sur l’application de la présente loi à un titulaire de charge publique;

  • b) des avis au titulaire de charge publique sur les obligations de la présente loi qui lui incombent.

Note marginale :Demande émanant d’un parlementaire

  •  (1) Tout parlementaire qui a des motifs raisonnables de croire qu’un titulaire ou ex-titulaire de charge publique a contrevenu à la présente loi peut demander par écrit au commissaire d’étudier la question.

  • Note marginale :Contenu

    (2) La demande énonce les dispositions de la présente loi qui auraient été enfreintes et les motifs raisonnables sur lesquels elle est fondée.

  • Note marginale :Étude

    (3) S’il juge la demande futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi, le commissaire peut refuser d’examiner la question. Sinon, il est tenu de procéder à l’étude de la question qu’elle soulève et peut, compte tenu des circonstances, mettre fin à l’étude.

  • Note marginale :Renseignements provenant du public

    (4) Dans le cadre de l’étude, le commissaire peut tenir compte des renseignements provenant du public qui lui sont communiqués par tout parlementaire et qui portent à croire que l’intéressé a contrevenu à la présente loi. Le parlementaire doit préciser la contravention présumée ainsi que les motifs raisonnables qui le portent à croire qu’une contravention a été commise.

  • Note marginale :Confidentialité

    (5) Le parlementaire qui reçoit les renseignements visés au paragraphe (4) ne peut les communiquer à quiconque pendant qu’il décide s’ils devront être communiqués au commissaire en vertu de ce paragraphe. Si le parlementaire communique les renseignements au commissaire, il ne peut les communiquer à quiconque avant d’avoir remis le rapport prévu au présent article.

  • Note marginale :Soumission au président

    (6) Dans les cas où le commissaire est d’avis que le parlementaire n’a pas respecté l’obligation de confidentialité prévue au paragraphe (5), il peut soumettre le cas, en toute confidentialité, au président du Sénat ou de la Chambre des communes.

  • Note marginale :Suivi

    (7) Le commissaire remet au premier ministre un rapport énonçant les faits, son analyse de la question et ses conclusions, même s’il juge la demande futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi, ou s’il a mis fin à l’étude en vertu du paragraphe (3).

  • Note marginale :Communication

    (8) En même temps qu’il remet le rapport, le commissaire en fournit un double à l’auteur de la demande et à l’intéressé, et le rend accessible au public.

  • Note marginale :Confidentialité

    (9) Il ne peut inclure dans le rapport des renseignements dont il est tenu d’assurer la confidentialité.

Note marginale :Étude de son propre chef

  •  (1) Le commissaire peut étudier la question de son propre chef s’il a des motifs de croire qu’un titulaire ou ex-titulaire de charge publique a contrevenu à la présente loi.

  • Note marginale :Interruption

    (2) Il peut, compte tenu des circonstances, interrompre l’étude.

  • Note marginale :Suivi

    (3) À moins qu’il n’ait interrompu l’étude, il remet au premier ministre un rapport énonçant les faits, son analyse de la question et ses conclusions.

  • Note marginale :Communication

    (4) En même temps qu’il remet le rapport, il en fournit un double à l’intéressé visé et le rend accessible au public.

Note marginale :Point de vue

 Avant de remettre son avis au titre de l’alinéa 43a) ou son rapport au titre des articles 44 ou 45, le commissaire donne à l’intéressé visé la possibilité de présenter son point de vue.

Note marginale :Caractère définitif

 Est inattaquable la conclusion tirée par le commissaire, dans le rapport prévu aux articles 44 ou 45, sur la question de savoir si le titulaire ou l’ex-titulaire de charge publique a contrevenu ou non à la présente loi. Elle n’est toutefois pas décisive lorsqu’il s’agit de déterminer les mesures à prendre pour donner suite au rapport.

Note marginale :Pouvoirs

  •  (1) Pour l’application de l’alinéa 43a) et des articles 44 et 45, le commissaire a le pouvoir d’assigner devant lui des témoins et de leur enjoindre de déposer oralement ou par écrit sous la foi du serment, ou d’une affirmation solennelle si ceux-ci en ont le droit en matière civile, et de produire les documents et autres pièces qu’il juge nécessaires.

  • Note marginale :Pouvoir de contrainte

    (2) Il a, pour contraindre les témoins à comparaître et à déposer, les pouvoirs d’une cour d’archives en matière civile.

  • Note marginale :Huis clos

    (3) Les pouvoirs visés aux paragraphes (1) et (2) sont exercés à huis clos.

  • Note marginale :Inadmissibilité

    (4) Les renseignements communiqués dans le cadre du présent article ne sont pas admissibles contre le déposant devant les tribunaux ni dans quelque procédure, sauf dans le cas où il est poursuivi pour infraction à l’article 131 du Code criminel (parjure) relativement à sa déposition.

  • Note marginale :Confidentialité

    (5) À moins que cela ne soit légalement requis, le commissaire et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité ne peuvent communiquer les renseignements dont ils prennent connaissance dans l’exercice des attributions que le présent article leur confère, sauf dans les cas suivants :

    • a) la communication des renseignements est essentielle, selon le commissaire, pour l’application du paragraphe (1) ou pour motiver les conclusions contenues dans le rapport prévu aux articles 44 ou 45;

    • b) les renseignements sont communiqués dans le rapport prévu à l’alinéa a) ou dans le cadre de poursuites intentées pour infraction à l’article 131 du Code criminel (parjure) relativement à une déposition.

Note marginale :Suspension de l’étude

  •  (1) Le commissaire suspend sans délai l’étude visée aux articles 43, 44 ou 45 si, selon le cas :

    • a) il a des motifs raisonnables de croire que le titulaire ou l’ex-titulaire de charge publique en cause a commis, relativement à l’objet de l’étude, une infraction à une loi fédérale, auquel cas il en avise l’autorité compétente;

    • b) l’on découvre que l’objet de l’étude est le même que celui d’une enquête menée dans le but de décider si une infraction visée à l’alinéa a) a été commise, ou qu’une accusation a été portée à l’égard du même objet.

  • Note marginale :Poursuite de l’étude

    (2) Il ne peut poursuivre l’étude avant qu’une décision définitive n’ait été prise relativement à toute enquête ou à toute accusation portant sur le même objet.

 
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