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Loi sur les conflits d’intérêts (L.C. 2006, ch. 9, art. 2)

Loi à jour 2020-06-28; dernière modification 2017-10-06 Versions antérieures

PARTIE 4Administration et application (suite)

Pénalités (suite)

Note marginale :Recouvrement des pénalités

 Les pénalités à payer sous le régime de la présente loi constituent des créances de Sa Majesté dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent.

Note marginale :Publication

 Le commissaire doit procéder à la publication de la nature de la violation, du nom de son auteur et du montant de la pénalité imposée.

PARTIE 5Généralités

Note marginale :Désignation comme titulaire de charge publique par le ministre

  •  (1) Le ministre compétent peut, pour l’application de l’alinéa e) de la définition de titulaire de charge publique, au paragraphe 2(1), désigner comme titulaire de charge publique tout titulaire d’une nomination ministérielle qui exerce ses fonctions officielles à temps plein.

  • Note marginale :Désignation comme titulaire de charge publique principal par le ministre

    (2) Il peut, pour l’application de l’alinéa f) de la définition de titulaire de charge publique principal, au paragraphe 2(1), désigner comme titulaire de charge publique principal tout titulaire de charge publique qui est titulaire d’une nomination ministérielle et qui exerce ses fonctions officielles à temps plein.

  • 2013, ch. 40, art. 289

Note marginale :Désignation comme titulaire de charge publique par le gouverneur en conseil

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, pour l’application de l’alinéa e) de la définition de titulaire de charge publique, au paragraphe 2(1), désigner comme titulaire de charge publique toute personne, à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée.

  • Note marginale :Désignation comme titulaire de charge publique principal par le gouverneur en conseil

    (2) Il peut, par décret, pour l’application de l’alinéa f) de la définition de titulaire de charge publique principal, au paragraphe 2(1), désigner comme titulaire de charge publique principal tout titulaire de charge publique, à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée.

  • 2013, ch. 40, art. 289

Note marginale :Précision

 Il est entendu que les contraventions à la présente loi sont soustraites à l’application de l’article 126 du Code criminel.

Note marginale :Activités exercées pour le compte d’électeurs

  •  (1) Sous réserve du paragraphe 6(2) et des articles 21 et 30, la présente loi n’interdit pas les activités qu’exercent les titulaires de charge publique et les ex-titulaires de charge publique qui sont membres du Sénat ou de la Chambre des communes.

  • Note marginale :Protection des droits

    (2) Sous réserve du paragraphe 6(2) et des articles 21 et 30, la présente loi n’a pas pour effet d’abroger les droits, immunités et attributions visés à l’article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada ou d’y déroger.

Note marginale :Prescription

 Aucune procédure ne peut être engagée au titre de la présente loi plus de cinq ans après la date où le commissaire a eu connaissance des éléments constitutifs de l’infraction et, en tout état de cause, plus de dix ans après la date de la prétendue perpétration.

Note marginale :Ordonnances et décisions définitives

 Les ordonnances et décisions du commissaire sont définitives et ne peuvent être attaquées que conformément à la Loi sur les Cours fédérales pour les motifs énoncés aux alinéas 18.1(4)a), b) ou e) de cette loi.

Note marginale :Examen

  •  (1) Dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent article, un examen approfondi des dispositions et de l’application de la présente loi doit être fait par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, désigne ou constitue à cette fin.

  • Note marginale :Rapport au Parlement

    (2) Dans l’année qui suit le début de son examen ou dans le délai supérieur que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, lui accorde, le comité visé au paragraphe (1) remet son rapport au Parlement, accompagné des modifications qu’il recommande.

Note marginale :Commissaire à l’intégrité du secteur public

 Si le commissaire est saisi d’une question en vertu du paragraphe 24(2.1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, il est tenu :

  • a) de fournir au premier ministre un rapport énonçant les faits, son analyse de la question et ses conclusions;

  • b) de fournir une copie du rapport à l’intéressé;

  • c) de fournir une copie au commissaire à l’intégrité du secteur public;

  • d) de rendre public le rapport.

  • 2006, ch. 9, art. 37
 
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