Loi concernant les modifications constitutionnelles (L.C. 1996, ch. 1)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi concernant les modifications constitutionnelles (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi concernant les modifications constitutionnelles [5 KB] |
- PDFTexte complet : Loi concernant les modifications constitutionnelles [107 KB]
Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2015-02-26 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :