Loi sur les associations coopératives de crédit

Note marginale :Interdictions

202 Les administrateurs ne peuvent déléguer aucun des pouvoirs suivants :

• a) soumettre à l’examen des associés ou des actionnaires des questions qui requièrent leur approbation;

• b) autoriser l’adhésion des associés;

• c) combler les vacances survenues au sein du conseil d’administration ou d’un de ses comités, ni pourvoir le poste de vérificateur;

• d) émettre ou faire émettre des valeurs mobilières, sauf selon les modalités qu’ils autorisent;

• e) déclarer des dividendes à l’égard des parts sociales ou des actions et autoriser le versement de primes sur les dépôts ou de ristournes;

• f) autoriser l’acquisition par l’association en vertu de l’article 79, notamment par rachat, des parts sociales et des actions émises par elle;

• g) autoriser le versement d’une commission sur une émission d’actions;

• h) approuver les circulaires de la direction sollicitant des procurations;

• i) sauf disposition contraire de la présente loi, approuver le rapport annuel ou les autres états financiers de l’association;

• j) expulser des associés;

• k) prendre ou modifier des règlements administratifs.