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Loi sur les associations coopératives de crédit

Version de l'article 211 du 2006-04-27 au 2024-05-28 :


Note marginale :Responsabilité des administrateurs

  •  (1) Les administrateurs qui, par vote ou acquiescement, approuvent l’adoption d’une résolution autorisant une émission de parts sociales ou d’actions contraire au paragraphe 74(1) ou une émission de titres secondaires contraire à l’article 87, en contrepartie d’un apport autre qu’en numéraire, sont solidairement tenus de verser à l’association la différence entre la juste valeur de cet apport et celle de l’apport en numéraire qu’elle aurait dû recevoir à la date de la résolution.

  • Note marginale :Responsabilités supplémentaires

    (2) Sont solidairement tenus de restituer à l’association les sommes en cause non encore recouvrées et les sommes perdues par elle les administrateurs qui ont, par vote ou acquiescement, approuvé l’adoption d’une résolution autorisant, selon le cas :

    • a) l’achat ou le rachat de parts sociales ou d’actions en violation de l’article 79;

    • b) la réduction du capital en violation de l’article 82;

    • c) le versement d’un dividende en violation de l’article 86;

    • d) le versement d’une indemnité en violation de l’article 216;

    • e) une opération contraire à la partie XII.

  • 1991, ch. 48, art. 211
  • 2005, ch. 54, art. 179(A)

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